27 mai 2016

Location-gérance : en cas d’annulation l’exploitant conserve les fruits de son travail

Par | 2018-04-25T09:20:58+00:00 27 mai 2016|LOCATION GÉRANCE|

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a estimé qu'en cas d'annulation rétroactive d'un contrat de location-gérance, le principe selon lequel les parties doivent être remises dans l'état qui était le leur avant la signature du contrat n'implique pas que le locataire gérant verse au propriétaire du fonds le [...]

27 mai 2016

Bail commercial : une clause d’indexation asymétrique est nulle

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 27 mai 2016|FONDS DE COMMERCE / BAIL COMMERCIAL|

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'indexation d'un bail commercial excluant la réciprocité dans la variation et stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle. La Cour a en premier lieu relevé que la clause d'indexation du bail commercial [...]

13 mai 2016

Le franchiseur est-il responsable du fait de son franchisé ?

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 13 mai 2016|FRANCHISE, POINTS DE VUE|

Le principe : franchisé est franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants. La franchise relie deux commerçants, franchiseur et franchisé, juridiquement indépendants. De sorte que chacun est censé répondre de ses fautes, point. Au reste, la plupart des contrats stipulent expressément qu’en aucun cas les tiers ne pourront rechercher la responsabilité du franchisé du fait de [...]

4 avril 2016

Pas de demi-mesure pour les clauses de non-concurrence !

Par | 2017-05-09T16:59:21+00:00 4 avril 2016|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION, POINTS DE VUE|

Les critères de l'illicéité d'une clause de non-concurrence : à propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une clause est nulle, personne ne peut raisonnablement en demander l’application. Et pourtant, il est des évidences dont on se félicite que la Cour de cassation les rappelle [...]

13 février 2016

L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information.

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 13 février 2016|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils. Certains candidats n’ont pas la moindre expérience. Qu’ils soient jeunes ou qu’ils fussent salariés, peu importe : ceux-là justifient une protection particulière. Le franchiseur doit respecter scrupuleusement son obligation d'information, notamment concernant les tenants et aboutissants de [...]

14 janvier 2016

Financement d’une franchise : prudence !

Par | 2017-05-09T11:54:00+00:00 14 janvier 2016|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

Financement d'une franchise : prudence Voici un arrêt dont l’importance pratique ne passera pas inaperçue. Bien que la Cour de cassation n’ait pas jugé utile de le publier, il mérite assurément d’être connu des franchisés. Rappel des faits L’histoire était fort simple : afin de financer leur affiliation à un réseau de franchises, une société avait [...]

7 décembre 2015

Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 7 décembre 2015|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

Chiffre et Droit : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015   L’obligation de transparence qui pèse sur tout franchiseur ne se borne pas à la période précontractuelle. Sans doute l’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la fameuse loi Doubin de 1989, cristallise-t-il [...]

7 décembre 2015

La franchise est-elle encore ce qu’elle était ?

Par | 2017-05-05T11:04:34+00:00 7 décembre 2015|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre 2015   La franchise est-elle encore ce qu’elle était ? La question se pose au regard de certaines décisions de justice, incompréhensibles, qui manifestent une idéologie aussi libérale que caricaturale. En veut-on un exemple ? Cet arrêt [...]

14 novembre 2015

La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’arbitrage a un champ d’application limité

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 14 novembre 2015|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu'une clause d'arbitrage doit être interprétée de façon restrictive. La Cour de cassation rappelle qu’une clause d'arbitrage a un champ d’application limité. Une telle clause ne peut en aucun cas être étendue à des tiers au contrat dans lequel elle est insérée. Cette jurisprudence [...]

21 juillet 2015

Le boulanger Paul sanctionné pour mauvaise foi dans la mise en œuvre de la résiliation d’un contrat avec un partenaire

Par | 2017-03-01T15:06:47+00:00 21 juillet 2015|JURISPRUDENCE|

Le boulanger Paul sanctionné pour mauvaise suite à la résiliation d'un contrat avec un partenaire. La bonne foi doit présider aux relations entre franchiseur et franchisé. Par ailleurs, cette obligation s'impose à tous les stades de la relation. Dans un arrêt du 7 janvier 2015 concernant le réseau Paul, la Cour d'Appel de Paris rappelle certaines [...]