4 avril 2016

Pas de demi-mesure pour les clauses de non-concurrence !

Par | 2017-05-09T16:59:21+00:00 4 avril 2016|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION, POINTS DE VUE|

Les critères de l'illicéité d'une clause de non-concurrence : à propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une clause est nulle, personne ne peut raisonnablement en demander l’application. Et pourtant, il est des évidences dont on se félicite que la Cour de cassation les rappelle [...]

19 novembre 2014

Clause de non-concurrence annulée

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 19 novembre 2014|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 24 juin 2014, les juges rappellent les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Les faits soumis à la Cour d'Appel de Versailles Dans l'affaire soumise à la Cour, un ancien franchisé UCAR avait [...]

11 octobre 2014

Nullité d’un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol

Par | 2017-02-08T10:20:24+00:00 11 octobre 2014|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 avril 2014, les juges annulé un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol. Cet arrêt offre l'occasion à la Cour de rappeler les règles applicables en matière de prescription et de nullité. La médiation suspend le délai de prescription L'action en [...]

24 juin 2013

Clause de non réafiliation – n° 10/24013 du 3 avril 2013

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 24 juin 2013|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

 La clause de non réafiliation prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de franchise dans le secteur de la distribution alimentaire ne se justifie pas par la nécessité de protéger le savoir faire du franchiseur. L’ancien franchiseur ne peut rechercher la responsabilité du nouveau fournisseur en se fondant sur la violation de la clause [...]

18 janvier 2010

Clause de non-concurrence

Par | 2017-05-09T12:44:37+00:00 18 janvier 2010|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole les articles 5 b) du règlement CE n° 2790/1999 et 1134 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour déclarer valable une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise, relève que cette [...]