27 mai 2016

Location-gérance : en cas d’annulation l’exploitant conserve les fruits de son travail

Par | 2018-04-25T09:20:58+00:00 27 mai 2016|LOCATION GÉRANCE|

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a estimé qu'en cas d'annulation rétroactive d'un contrat de location-gérance, le principe selon lequel les parties doivent être remises dans l'état qui était le leur avant la signature du contrat n'implique pas que le locataire gérant verse au propriétaire du fonds le [...]