19 avril 2017

Franchiseur, franchisé : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Par | 2018-04-25T09:17:38+00:00 19 avril 2017|DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

La charge de la preuve Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations contractuelles. La Cour d’Appel avait au contraire considéré qu’il « appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l’existence de fautes constitutives d’un [...]

13 mai 2016

Le franchiseur est-il responsable du fait de son franchisé ?

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 13 mai 2016|FRANCHISE, POINTS DE VUE|

Le principe : franchisé est franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants. La franchise relie deux commerçants, franchiseur et franchisé, juridiquement indépendants. De sorte que chacun est censé répondre de ses fautes, point. Au reste, la plupart des contrats stipulent expressément qu’en aucun cas les tiers ne pourront rechercher la responsabilité du franchisé du fait de [...]

13 février 2016

L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information.

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 13 février 2016|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils. Certains candidats n’ont pas la moindre expérience. Qu’ils soient jeunes ou qu’ils fussent salariés, peu importe : ceux-là justifient une protection particulière. Le franchiseur doit respecter scrupuleusement son obligation d'information, notamment concernant les tenants et aboutissants de [...]

14 janvier 2016

Financement d’une franchise : prudence !

Par | 2017-05-09T11:54:00+00:00 14 janvier 2016|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

Financement d'une franchise : prudence Voici un arrêt dont l’importance pratique ne passera pas inaperçue. Bien que la Cour de cassation n’ait pas jugé utile de le publier, il mérite assurément d’être connu des franchisés. Rappel des faits L’histoire était fort simple : afin de financer leur affiliation à un réseau de franchises, une société avait [...]

7 décembre 2015

Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 7 décembre 2015|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

Chiffre et Droit : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015   L’obligation de transparence qui pèse sur tout franchiseur ne se borne pas à la période précontractuelle. Sans doute l’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la fameuse loi Doubin de 1989, cristallise-t-il [...]

7 décembre 2015

La franchise est-elle encore ce qu’elle était ?

Par | 2017-05-05T11:04:34+00:00 7 décembre 2015|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre 2015   La franchise est-elle encore ce qu’elle était ? La question se pose au regard de certaines décisions de justice, incompréhensibles, qui manifestent une idéologie aussi libérale que caricaturale. En veut-on un exemple ? Cet arrêt [...]

19 janvier 2012

Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information?

Par | 2017-05-09T12:43:01+00:00 19 janvier 2012|FRANCHISE, JURISPRUDENCE, PRÉVISIONNELS|

Vers un renforcement de l'obligation précontractuelle d'information ? Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à la franchise des informations précontractuelles sur l’état du réseau et ses perspectives de développement : il s’agit de l’application de la loi Doubin du 31 décembre 1989, [...]