27 mai 2016

Bail commercial : une clause d’indexation asymétrique est nulle

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 27 mai 2016|FONDS DE COMMERCE / BAIL COMMERCIAL|

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'indexation d'un bail commercial excluant la réciprocité dans la variation et stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle. La Cour a en premier lieu relevé que la clause d'indexation du bail commercial [...]