22 octobre 2014

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 22 octobre 2014|DISTRIBUTION SÉLECTIVE, JURISPRUDENCE|

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, n° 12-27908 Rappel sur le contentieux lié à la rupture brutale d'une relation commerciale Le caractère brutal de la rupture La rupture d’un contrat de distribution est la source d’un abondant contentieux. La partie qui [...]