18 avril 2019

Un arrêt alarmant concernant les pouvoirs des juges

Par | 2019-04-18T09:24:33+00:00 18 avril 2019|DISTRIBUTION SÉLECTIVE, DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux points de droit. Nous en retiendrons deux : l’existence d’une « clause de non-concurrence tacite » d’abord ; l’interdiction faite au juge de réduire d’office le montant de la clause pénale ensuite. Sur ces deux questions, la position de [...]

22 octobre 2014

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 22 octobre 2014|DISTRIBUTION SÉLECTIVE, JURISPRUDENCE|

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, n° 12-27908 Rappel sur le contentieux lié à la rupture brutale d'une relation commerciale Le caractère brutal de la rupture La rupture d’un contrat de distribution est la source d’un abondant contentieux. La partie qui [...]