27 mai 2016

Le préjudice réparable suite à la violation de l’obligation d’information par réticence dolosive

Par | 2018-04-25T09:20:19+00:00 27 mai 2016|CONCESSION|

Dans un arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation revient a rappelé qu'en cas de violation de l'obligation d'information pesant sur le concédant par réticence dolosive, le concessionnaire doit être indemnisé de deux chefs de préjudice cumulatifs : d'une part la perte de chance de conclure un contrat dans de meilleures conditions, [...]