Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés
Le jugement Subway, enfin une lueur d'espoir pour les franchisés Le jugement rendu par le Tribunal ...
Coup d’arrêt pour les clauses d’arbitrage.
La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d'arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour ...
Clause d’arbitrage : l’indifférence de la solvabilité des parties
L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage Que vous soyez candidats à la franchise ou ...
La clause d’arbitrage chassée par le droit du travail : compétence de la juridiction étatique :
La clause d'arbitrage sur la sellette A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797, numéro ...
La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’arbitrage a un champ d’application limité
Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu'une clause d'arbitrage doit être interprétée de façon ...
Attention aux clauses de médiation préalable !
Attention aux clauses de médiation préalable : à propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice ...
