La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d'arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a refusé d’étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties. Si cette jurisprudence est rassurante, les circonstances particulières de l’affaire [...]
L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses [...]
La clause d'arbitrage sur la sellette A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797, numéro JurisData 2015-021110 La porte est peut-être étroite, mais elle est ouverte : enfin, la jurisprudence offre aux franchisés, à quelques franchisés en tout cas, le moyen de paralyser une clause d’arbitrage ! Quelques rappels sur la [...]
Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu'une clause d'arbitrage doit être interprétée de façon restrictive. La Cour de cassation rappelle qu’une clause d'arbitrage a un champ d’application limité. Une telle clause ne peut en aucun cas être étendue à des tiers au contrat dans lequel elle est insérée. Cette jurisprudence [...]
Attention aux clauses de médiation préalable : à propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée a le vent en poupe. La justice négociée (clauses de médiation, de conciliation etc.) est censée assurer une justice apaisée et contribuer à désengorger les tribunaux. Les contrats de distribution stipulent ainsi de plus en [...]