Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés
Le jugement Subway, enfin une lueur d'espoir pour les franchisés Le jugement rendu par le Tribunal ...
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La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d'arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour ...
L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage Que vous soyez candidats à la franchise ou ...
La clause d'arbitrage sur la sellette A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797, numéro ...
Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu'une clause d'arbitrage doit être interprétée de façon ...
Attention aux clauses de médiation préalable : à propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice ...