7 juin 2017

Coup d’arrêt pour les clauses d’arbitrage.

Par | 2018-04-25T09:06:54+00:00 7 juin 2017|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE, JURISPRUDENCE|

La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d'arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a refusé d’étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties. Si cette jurisprudence est rassurante, les circonstances particulières de l’affaire [...]

2 mars 2017

Clause d’arbitrage : l’indifférence de la solvabilité des parties

Par | 2017-05-05T17:34:33+00:00 2 mars 2017|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses [...]

29 juin 2016

La clause d’arbitrage chassée par le droit du travail : compétence de la juridiction étatique :

Par | 2017-05-01T06:15:49+00:00 29 juin 2016|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

La clause d'arbitrage sur la sellette A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797, numéro JurisData 2015-021110 La porte est peut-être étroite, mais elle est ouverte : enfin, la jurisprudence offre aux franchisés, à quelques franchisés en tout cas, le moyen de paralyser une clause d’arbitrage ! Quelques rappels sur la [...]

14 novembre 2015

La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’arbitrage a un champ d’application limité

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 14 novembre 2015|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu'une clause d'arbitrage doit être interprétée de façon restrictive. La Cour de cassation rappelle qu’une clause d'arbitrage a un champ d’application limité. Une telle clause ne peut en aucun cas être étendue à des tiers au contrat dans lequel elle est insérée. Cette jurisprudence [...]

5 janvier 2015

Attention aux clauses de médiation préalable !

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 5 janvier 2015|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE, JURISPRUDENCE|

Attention aux clauses de médiation préalable : à propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée a le vent en poupe. La justice négociée (clauses de médiation, de conciliation etc.) est censée assurer une justice apaisée et contribuer à désengorger les tribunaux. Les contrats de distribution stipulent ainsi de plus en [...]