10 octobre 2017

Enfin un coup d’arrêt aux clauses d’arbitrage !

Par | 2018-04-25T09:02:46+00:00 10 octobre 2017|ÉTAT DU DROIT, JURISPRUDENCE|

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d'Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles sont soumises les clauses d'arbitrage. La tentative d'étendre la clause au delà du contrat qui la contient L'affaire soumise à la cour d'appel était assez classique : un ensemble de contrats avait été conclu par [...]

7 juin 2017

Coup d’arrêt pour les clauses d’arbitrage.

Par | 2018-04-25T09:06:54+00:00 7 juin 2017|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE, JURISPRUDENCE|

La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d'arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a refusé d’étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties. Si cette jurisprudence est rassurante, les circonstances particulières de l’affaire [...]

19 avril 2017

Franchiseur, franchisé : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Par | 2018-04-25T09:17:38+00:00 19 avril 2017|DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

La charge de la preuve Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations contractuelles. La Cour d’Appel avait au contraire considéré qu’il « appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l’existence de fautes constitutives d’un [...]

2 mars 2017

Clause d’arbitrage : l’indifférence de la solvabilité des parties

Par | 2017-05-05T17:34:33+00:00 2 mars 2017|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses [...]

29 juin 2016

La clause d’arbitrage chassée par le droit du travail : compétence de la juridiction étatique :

Par | 2017-05-01T06:15:49+00:00 29 juin 2016|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

La clause d'arbitrage sur la sellette A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797, numéro JurisData 2015-021110 La porte est peut-être étroite, mais elle est ouverte : enfin, la jurisprudence offre aux franchisés, à quelques franchisés en tout cas, le moyen de paralyser une clause d’arbitrage ! Quelques rappels sur la [...]

27 mai 2016

Application du statut de gérant de succursale à un franchisé

Par | 2018-04-25T09:20:02+00:00 27 mai 2016|REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL|

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'application du statut de gérant de succursale à un franchisé. L'arrêt attaqué a justement jugé que le locataire gérant et franchisé d'un magasin d'alimentation générale remplissait les conditions pour bénéficier du statut de gérant de succursale. D'abord, l'arrêt constate que les contrats de [...]

27 mai 2016

Le préjudice réparable suite à la violation de l’obligation d’information par réticence dolosive

Par | 2018-04-25T09:20:19+00:00 27 mai 2016|CONCESSION|

Dans un arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation revient a rappelé qu'en cas de violation de l'obligation d'information pesant sur le concédant par réticence dolosive, le concessionnaire doit être indemnisé de deux chefs de préjudice cumulatifs : d'une part la perte de chance de conclure un contrat dans de meilleures conditions, [...]

27 mai 2016

Location-gérance : en cas d’annulation l’exploitant conserve les fruits de son travail

Par | 2018-04-25T09:20:58+00:00 27 mai 2016|LOCATION GÉRANCE|

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a estimé qu'en cas d'annulation rétroactive d'un contrat de location-gérance, le principe selon lequel les parties doivent être remises dans l'état qui était le leur avant la signature du contrat n'implique pas que le locataire gérant verse au propriétaire du fonds le [...]

27 mai 2016

Bail commercial : une clause d’indexation asymétrique est nulle

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 27 mai 2016|FONDS DE COMMERCE / BAIL COMMERCIAL|

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'indexation d'un bail commercial excluant la réciprocité dans la variation et stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle. La Cour a en premier lieu relevé que la clause d'indexation du bail commercial [...]