Enfin un coup d’arrêt aux clauses d’arbitrage !
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d'Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles ...
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Franchise : quelle définition ? Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut ...
Le droit américain de la franchise, pas si libéral... Contre toute attente, le droit américain encadre strictement la conclusion du ...
Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Après plus de vingt ans de débats, l'heure ...
La clause de conciliation, par laquelle les parties s'engagent "à solliciter l'avis d'un arbitre d'un commun accord avant tout recours ...
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