Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d'Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles sont soumises les clauses d'arbitrage. La tentative d'étendre la clause au delà du contrat qui la contient L'affaire soumise à la cour d'appel était assez classique : un ensemble de contrats avait été conclu par [...]
Franchise : quelle définition ? Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour se développer. Elle peut implanter des établissements lui appartenant en propre (filiale ou succursale). Elle peut également recourir à un réseau de distributeurs indépendants. Dans cette dernière hypothèse, elle conclura des [...]
Le droit américain de la franchise, pas si libéral... Contre toute attente, le droit américain encadre strictement la conclusion du contrat de franchise par une loi nationale et sa rupture bar des réglementations fédérales Le droit national et l'encadrement de la conclusion du contrat de franchise En droit français, la loi Doubin de décembre 1989, [...]
Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Après plus de vingt ans de débats, l'heure de la réforme est enfin arrivée : le droit des contrats fait peau neuve. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des [...]
La clause de conciliation, par laquelle les parties s'engagent "à solliciter l'avis d'un arbitre d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction" met en place une procédure de conciliation préalable obligatoire, dont le non-respect rend irrecevable l'action en justice. Rappel sur les clauses de conciliation Depuis un arrêt du 14 février 2003, il [...]
La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par la Cour d’appel de Versailles le 27 juin 2014 et le 1er janvier 2015, mettent en exergue deux droits fondamentaux du franchisé trop souvent malmenés : liberté, et propriété. Liberté d'abord Assiste-t-on à la fin des [...]