Enfin un coup d’arrêt aux clauses d’arbitrage !
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d'Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles ...
Franchise : quelle définition ?
Franchise : quelle définition ? Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut ...
La franchise aux USA : vous avez dit libéralisme ?
Le droit américain de la franchise, pas si libéral... Contre toute attente, le droit américain encadre strictement la conclusion du ...
La réforme du droit des contrats : quel impact sur le droit de la distribution ?
Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Après plus de vingt ans de débats, l'heure ...
La clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée
La clause de conciliation, par laquelle les parties s'engagent "à solliciter l'avis d'un arbitre d'un commun accord avant tout recours ...
Liberté et propriété, droits fondamentaux du franchisé
La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par ...
