30 janvier 2012

La franchise : le mot et la chose

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 30 janvier 2012|ARTICLES|

(A propos de deux arrêts rendus le 18 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 10-16342 ; n° 10-23921)  C’est l’un des maîtres mots de la franchise : l’indépendance ! Parfois invoqué de manière incantatoire, celle-ci est censée innerver cette technique de distribution. Juridiquement indépendant, le franchisé serait à mille lieux du salarié. [...]

20 janvier 2012

Délais de paiement abusifs = Déséquilibre significatif !

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 20 janvier 2012|ARTICLES|

(Trib. Com. Meaux, 6 déc. 2011, n° 2009-02295, Ministre de l’Economie c/Sté Provera France)  Le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie introduisait une petite révolution dans le droit des affaires : tandis que la chasse aux clauses abusives n’était pour lors ouverte qu’entre professionnels et consommateurs, cette loi l’a en effet étendue aux rapports [...]

19 janvier 2012

Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : le glas a-t-il sonné ?

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 19 janvier 2012|ARTICLES|

Les avis de l’ADLC du 7 décembre 2010 (n°10-A-26) et du 11 janvier 2011 (n°12-A-01) dressent un état des lieux alarmant dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire, constatant de nombreuses barrières à l’entrée freinant les projets de magasins concurrents. Les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence figurent évidemment parmi les obstacles majeurs [...]

12 janvier 2012

Le projet de loi Lefebvre : une réforme inaboutie ?

Par | 2013-07-03T14:45:15+00:00 12 janvier 2012|ARTICLES|

Ce projet de loi est né à la suite de l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence le 7 décembre 2010 pour le secteur de la grande distribution alimentaire sous enseigne, partant du constat que les contrats d’affiliation étaient fortement opaques et rigides dans ce secteur. L’Autorité de la Concurrence estime ainsi que « l’instruction a [...]

12 janvier 2012

Distribution alimentaire : toujours dans le collimateur de l’ADLC !

Par | 2013-07-03T14:41:32+00:00 12 janvier 2012|ARTICLES|

L’Autorité de la Concurrence déplore l’extrême concentration du marché parisien sur le secteur de la distribution alimentaire Dans un avis du 11 janvier 2011, avis n° 12-A-01, l’Autorité de la Concurrence dresse un constat assez alarmant de la situation concurrentielle sur le marché parisien de la distribution alimentaire : la distribution alimentaire généraliste est particulièrement concentrée [...]

2 août 2011

Qui peut éviter le changement d’enseigne et n’empêche… ne pêche pas forcément !

Par | 2017-05-01T06:15:54+00:00 2 août 2011|ARTICLES|

(Note sous Cass. Com., 7 juin 2011, n° Pourvoi  10-17141) Les barrières à la mobilité du secteur de la grande distribution alimentaire doivent tomber ; elles tombent peu à peu… Après la salve des avis de l’Autorité de la concurrence (V. not. ADC, 7 déc. 2010) ; avant l’intervention possible du législateur, la Cour de cassation livre [...]

27 janvier 2011

Le franchiseur qui tirait plus vite que son ombre

Par | 2017-05-01T06:15:54+00:00 27 janvier 2011|ARTICLES|

A propos de Cass. com., 18 janvier 2011, n° Pourvoi 09-72508 Les franchiseurs ont parfois la gâchette facile. Certes, il s’agira le plus souvent pour eux d’évincer un franchisé du réseau. Il arrive toutefois qu’il en aille de même pour le contraindre à y entrer ; l’arrêt du 18 janvier 2011 en témoigne. Imaginez : l’exploitant d’une [...]

1 novembre 2009

Professionnels du mobile, situation fragile !

Par | 2017-05-15T17:14:12+00:00 1 novembre 2009|ARTICLES|

Le sort des distributeurs d’abonnements téléphoniques évincés de leur réseau Les distributeurs d’abonnements téléphoniques subissent le tassement du marché ; cela se constate même au plus haut niveau des juridictions françaises. A quelques mois d’intervalle, la Cour de cassation a en effet rendu deux importantes décisions à propos à ce sujet . A chaque fois, [...]