Un concept doit être rentable ! Les franchiseurs donnent systématiquement des informations, mais l’exactitude de ces informations est loin d’être garantie. Il faut donc tout vérifier par soi-même, seul ou avec l’aide d’un professionnel, expert-comptable ou avocat. […]
Le recours à la procédure d’engagement en matière de franchise. Sur l’avis de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre 2011 De façon inédite, la procédure d’engagement devant l’Autorité de la concurrence a été appliquée dans le cadre d’un litige mettant en cause un contrat de franchise. Prévue à l’article L 464-2 du Code de [...]
Une Déclaration Universelle des Droits des Franchisés ? L’idée prêterait à sourire si elle ne traduisait un profond malaise. […]
Les conditions de validité d’une clause de non-réaffilation La Cour de cassation avait récemment reconnu la spécificité de la clause de non-réaffiliation de manière apparemment fort claire. […]
Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise. Suite de la saga jurisprudentielle en matière d’erreur sur la rentabilité. […]
Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ? Note sous Cass. com., 23 octobre 2012 (deux arrêts: n°11-21978 et n°11-25175). La cour de cassation rappelle que le franchisé n’a pas d’indemnité à la fin de son contrat. […]
Le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, req. N°357193) Suite à l’avis du 11 janvier 2012 (cf article « Distribution alimentaire : toujours dans le collimateur de l’ADLC »), le groupe CASINO, dont le poids prépondérant sur le marché de la distribution alimentaire avait été constaté dans cet avis, [...]
obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat d’agence avec la filiale d’un groupe de société. A la faveur d’une nouvelle politique imposée par la mère du groupe, ce contrat se trouve rompu. L’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L.134-12, al. [...]
Quand le DIP est remis trop tôt Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 27 juin 2012 Trop tôt ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt ! Plus le franchisé a le temps de réfléchir, mieux il réfléchit. Sans doute… L’arrêt rendu le 27 juin 2012 contre la société CASH and CONVERTERS a toutefois le [...]
(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de plus en plus sensible à l’exigence de rentabilité en matière de franchise. Deux arrêts du 4 octobre 2011 rendus par la Cour de cassation ont lancé le mouvement en acceptant d’annuler un contrat de franchise [...]