5 janvier 2014

Les contrats Carrefour Market retoqués par l’Autorité de la concurrence

Par | 2017-05-09T18:15:50+00:00 5 janvier 2014|ARTICLES|

Le recours à la procédure d’engagement en matière de franchise. Sur l’avis de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre 2011 De façon inédite, la procédure d’engagement devant l’Autorité de la concurrence a été appliquée dans le cadre d’un litige mettant en cause un contrat de franchise. Prévue à l’article L 464-2 du Code de [...]

20 novembre 2012

Le Conseil d’Etat précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence

Par | 2017-03-02T16:42:37+00:00 20 novembre 2012|ARTICLES|

Le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, req. N°357193) Suite à l’avis du 11 janvier 2012 (cf article « Distribution alimentaire : toujours dans le collimateur de l’ADLC »), le groupe CASINO, dont le poids prépondérant sur le marché de la distribution alimentaire avait été constaté dans cet avis, [...]

10 août 2012

Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 10 août 2012|ARTICLES|

obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat d’agence avec la filiale d’un groupe de société. A la faveur d’une nouvelle politique imposée par la mère du groupe, ce contrat se trouve rompu. L’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L.134-12, al. [...]

10 août 2012

Quand le DIP est remis trop tôt

Par | 2017-05-09T13:43:01+00:00 10 août 2012|ARTICLES|

Quand le DIP est remis trop tôt Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4,  27 juin 2012 Trop tôt ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt ! Plus le franchisé a le temps de réfléchir, mieux il réfléchit. Sans doute… L’arrêt rendu le 27 juin 2012 contre la société CASH and CONVERTERS a toutefois le [...]

10 août 2012

Délai pour agir en nullité du contrat de franchise pour absence de rentabilité

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 10 août 2012|ARTICLES|

(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de plus en plus sensible à l’exigence de rentabilité en matière de franchise. Deux arrêts du 4 octobre 2011 rendus par la Cour de cassation ont lancé le mouvement en acceptant d’annuler un contrat de franchise [...]