La période est difficile pour un grand nombre de professionnels qu’ils soient commerçants individuels, artisans ou professions libérales. Pendant longtemps les entrepreneurs qui exerçaient en nom propre se trouvaient, en cas de difficulté, dans une situation moins favorable que ceux qui, mieux conseillés, avaient exercé au travers d’une société commerciale. Les personnes exerçant en [...]
Chère Madame, Cher Monsieur, Dans le cadre de l’actuelle pandémie du virus COVID-19, vous avez été contraints de cesser votre activité et ce, au moins jusqu’au 11 mai prochain. Nombre d’entre vous s’interrogent sur le sort du contrat de franchise conclu et sur le paiement des redevances. Il convient de rappeler une évidence : si [...]
CA NIMES, 23 janvier 2020, n°18/00148 : De l’importance de l’information précontractuelle. La franchise est un engagement sur la durée. En moyenne de cinq ou sept ans, et nécessitant de forts investissements. Un tel contrat requiert, en amont, que le franchisé ait été correctement informé. A cet égard, le législateur a institué un devoir d’information [...]
Franchise : quelle définition ? Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour se développer. Elle peut implanter des établissements lui appartenant en propre (filiale ou succursale). Elle peut également recourir à un réseau de distributeurs indépendants. Dans cette dernière hypothèse, elle conclura des [...]
Le droit américain de la franchise, pas si libéral... Contre toute attente, le droit américain encadre strictement la conclusion du contrat de franchise par une loi nationale et sa rupture bar des réglementations fédérales Le droit national et l'encadrement de la conclusion du contrat de franchise En droit français, la loi Doubin de décembre 1989, [...]
Les clauses de conciliation permettent en théorie de désengorger les tribunaux. Qu’il faille éviter de recourir aux tribunaux pour vider un litige commercial, seuls les Plaideurs de Racine en disconviendront. Mais les clauses de conciliation ou de médiation stipulées dans les contrats de distribution (franchise, concession, commission affiliation…) sont-elles un moyen d’y parvenir ? Voilà [...]
Pour une législation spécifique aux réseaux de franchise. Une loi est nécessaire en matière de réseaux de franchise. S'il "ne faut légiférer qu’en tremblant", comme l'enseignait Montesquieu, cela ne saurait toutefois justifier l’immobilisme. Et si l’on comprend que l’inflation législative est un mal dont il faut se garder, les lois inutiles qu’adopte trop souvent le [...]
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron ? La loi Macron introduit dans le Code de Commerce un titre IV intitulé « Des réseaux de Distribution commerciale ». […]
Quelles perspectives pour minimiser son dommage? Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits : la personne ayant droit à une indemnisation en raison du préjudice que lui a causé la faute d’autrui peut-elle voir le montant de son indemnité réduit au cas où elle n’aurait pas tout fait pour réduire son dommage ? [...]
Cession d'entreprise et de fonds de commerce : les règles à respecter Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un ensemble constitué aussi bien d'éléments corporels que d'éléments incorporels. les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage. les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au [...]