24 avril 2020

Newsletter – Avril 2020

Par |2020-04-24T09:45:08+01:0024 avril 2020|ARTICLES|

Chère Madame, Cher Monsieur, Dans le cadre de l’actuelle pandémie du virus COVID-19, vous avez été contraints de cesser votre activité et ce, au moins jusqu’au 11 mai prochain. Nombre d’entre vous s’interrogent sur le sort du contrat de franchise conclu et sur le paiement des redevances. Il convient de rappeler une évidence : si [...]

20 avril 2020

De l’importance de l’information précontractuelle

Par |2020-04-20T13:32:30+01:0020 avril 2020|ARTICLES, JURISPRUDENCE|

CA NIMES, 23 janvier 2020, n°18/00148 : De l’importance de l’information précontractuelle. La franchise est un engagement sur la durée. En moyenne de cinq ou sept ans, et nécessitant de forts investissements. Un tel contrat requiert, en amont, que le franchisé ait été correctement informé. A cet égard, le législateur a institué un devoir d’information [...]

9 mai 2017

Franchise : quelle définition ?

Par |2017-06-08T16:55:58+01:009 mai 2017|ARTICLES, ÉTAT DU DROIT|

Franchise : quelle définition ? Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour se développer. Elle peut implanter des établissements lui appartenant en propre (filiale ou succursale). Elle peut également recourir à un réseau de distributeurs indépendants. Dans cette dernière hypothèse, elle conclura des [...]

9 mai 2017

La franchise aux USA : vous avez dit libéralisme ?

Par |2018-04-25T09:08:23+01:009 mai 2017|ARTICLES, ÉTAT DU DROIT|

Le droit américain de la franchise, pas si libéral... Contre toute attente, le droit américain encadre strictement la conclusion du contrat de franchise par une loi nationale et sa rupture bar des réglementations fédérales Le droit national et l'encadrement de la conclusion du contrat de franchise En droit français, la loi Doubin de décembre 1989, [...]

6 mai 2017

Les effets pervers des clauses de conciliation

Par |2017-05-06T16:15:12+01:006 mai 2017|ARTICLES|

Les clauses de conciliation permettent en théorie de désengorger les tribunaux. Qu’il faille éviter de recourir aux tribunaux pour vider un litige commercial, seuls les Plaideurs de Racine en disconviendront. Mais les clauses de conciliation ou de médiation stipulées dans les contrats de distribution (franchise, concession, commission affiliation…) sont-elles un moyen d’y parvenir ? Voilà [...]

4 mai 2017

Une loi pour les réseaux de franchise !

Par |2017-05-05T18:22:27+01:004 mai 2017|ARTICLES|

Pour une législation spécifique aux réseaux de franchise. Une loi est nécessaire en matière de réseaux de franchise. S'il "ne faut légiférer qu’en tremblant", comme l'enseignait Montesquieu, cela ne saurait toutefois justifier l’immobilisme. Et si l’on comprend que l’inflation législative est un mal dont il faut se garder, les lois inutiles qu’adopte trop souvent le [...]

14 mars 2017

Franchise et Loi Macron : quels changements ?

Par |2018-04-25T09:18:49+01:0014 mars 2017|ARTICLES|

Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron ? La loi Macron introduit dans le Code de Commerce un titre IV intitulé « Des réseaux de Distribution commerciale ». […]

13 mars 2017

L’obligation de minimiser son dommage.

Par |2017-05-01T06:15:49+01:0013 mars 2017|ARTICLES, POINTS DE VUE|

Quelles perspectives pour minimiser son dommage? Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits : la personne ayant droit à une indemnisation en raison du préjudice que lui a causé la faute d’autrui peut-elle voir le montant de son indemnité réduit au cas où elle n’aurait pas tout fait pour réduire son dommage ? [...]

7 décembre 2016

Cession d’entreprise et de fonds de commerce

Par |2017-05-16T09:03:29+01:007 décembre 2016|ARTICLES, POINTS DE VUE|

Cession d'entreprise et de fonds de commerce : les règles à respecter Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un ensemble constitué aussi bien d'éléments corporels que d'éléments incorporels. les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage. les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au [...]

1 novembre 2016

Feu sur les clauses de non affiliation !

Par |2017-05-06T16:26:20+01:001 novembre 2016|ARTICLES|

Clauses de non-affiliation : un progrès en demie-teinte Un vent de panique souffle depuis quelque temps sur les clauses de non-concurrence. Avisés, de nombreux franchiseurs ont alors eu l’idée de remplacer la bonne vieille clause de non-concurrence par un ersatz nouveau : les clauses de non affiliation. Il s’agit alors d’interdire à un ancien franchisé [...]