L’arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la Cour d’Appel de Paris rappelle que le savoir-faire a vocation à évoluer : le franchiseur doit être capable de s’adapter au marché et aux attentes des consommateurs. Toutefois, cette évolution trouve sa limite dans l’interdiction de dénaturer le concept pour lequel le franchisé avait initialement rejoint le réseau.
Lire la suiteAvant de signer un contrat de franchise, la délimitation de la zone de chalandise est une étape cruciale. Trop souvent, le candidat se contente d’un « territoire contractuel » vaguement défini dans l’une des nombreuses annexes du contrat (quelques codes postaux, un rayon en kilomètres, un plan difficilement lisible…). Les conséquences sont lourdes : une exclusivité en trompe-l’œil et un potentiel commercial amputé dès le départ.
Lire la suiteL’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur au franchisé est un élément fondamental du contrat de franchise, puisqu’elle garantit au franchisé d’exploiter le concept sur un territoire déterminé sans concurrence. Afin que la clause soit efficace, il faut bien évidemment que le franchiseur s’engage à ne pas implanter d’autres points de vente sur la zone d’exclusivité (et éventuellement à ne pas vendre en ligne à des clients situés sur ladite zone), mais il est également indispensable que chaque franchisé respecte la zone des autres membres du réseau.
Lire la suiteDans un arrêt rendu en mars dernier (Cass. 1ère Civ. 13 mars 2024, n°22-12.345), la Cour de cassation apporte une limite indispensable à l’aménagement contractuel du délai de prescription, pour préserver le droit d’agir en justice.
Lire la suiteDepuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans les réseaux de distribution sont encadrées. L’article L. 341-2 du Code de commerce énonce à présent quatre conditions devant être respectées pour que la clause soit valable :
Lire la suiteDepuis le fameux arrêt Trévisan du 27 mars 2002, la jurisprudence estime que le franchisé est propriétaire de sa clientèle locale. La distinction entre la clientèle locale (attachée à un commerçant) et la clientèle nationale (attachée avant tout à une marque) n’est pas aisée Pourtant, cette règle est restée inchangée depuis plus de vingt ans (voir sur ce sujet notre commentaire d’un arrêt du 29 avril 2014).
Lire la suiteJusqu’à quand une action sur le fondement du dol est-elle recevable ? L’épineuse question du délai de prescription en cas de dol a fait couler beaucoup d’encre. Une règle essentielle est énoncée à l’article 2224 du Code civil en ces termes :
Lire la suiteEn vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. Par cette clause, les parties renoncent définitivement à saisir le tribunal étatique, ce qui peut s’avérer très dangereux.
Lire la suiteL’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la Cour d’Appel d’Angers est passé inaperçu. Il mérite pourtant que l’on s’y arrête pour faire le point sur les obligations respectives des parties à un contrat de franchise. Comme souvent, le franchisé insatisfait de l’exploitation soulevait l’absence de savoir-faire « lui procurant un avantage concurrentiel » ainsi que le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.
Lire la suiteDans un jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Caen, les juges consulaires ont eu l’occasion de préciser la portée de l’obligation d’information dans le cas particulier d’une franchise participative. Le tribunal a par ailleurs sanctionné sur le fondement de la procédure abusive le comportement du franchiseur qui avait initié une multitude de procédures, vraisemblablement dans l’unique but d’intimider le franchisé.
Lire la suite