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Statut de gérant de succursale et franchisé
Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application du statut de gérant […]
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mai 2016
Préjudice réparable et dol
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En cas d’annulation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant conserve les fruits de son travail. Dans un arrêt en date […]
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Lire la suite →Instance de dialogue loi El Khomri en franchise
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? L’article 29 bis A de la […]
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La loi Doubin est censée être la même pour tout le monde (Trib. com. Paris, 5e chambre, 22 mars 2016). […]
Lire la suite →Encombrement des tribunaux et déni de justice
Les juges du fond sont débordés et les tribunaux encombrés : on connaît la musique. Le déni de justice est une […]
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