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décembre 2015

Le franchiseur doit respecter l’affectation des redevances publicitaires

Chiffre et Droit  : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité  ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015 […]

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Franchise immobilière : les dangers d’un concept de franchise non testé

Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre […]

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Contrat de franchise : quand consulter un avocat en franchise ?

BSM AVOCATS, un cabinet à votre écoute À tous les stades de la vie de votre entreprise, notre équipe saura […]

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