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novembre 2012

Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise.

Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise. Suite de la saga jurisprudentielle en matière d’erreur sur la rentabilité.

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Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ?

Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ? Note sous Cass. com., 23 octobre 2012 (deux arrêts : n°11-21978 et n°11-25175). La […]

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Le Conseil d’Etat précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence

Le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, req. N°357193) Suite à […]

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