Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?
obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]
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Lire la suite →Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 27 juin 2012 Trop tôt ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt ! […]
Lire la suite →(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de […]
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