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août 2012

Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?

obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]

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Quand le DIP est remis trop tôt avant signature

Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4,  27 juin 2012 Trop tôt  ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt  ! […]

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Le délai de prescription de l’action en nullité pour absence de rentabilité

(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de […]

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